Règles d’origine et poursuite du dialogue

2011 October 20

Par Benoit Gauthier, Conseiller économique, Ambassade de France en Corée

L’entrée en vigueur le 1er juillet de l’accord de libre échange entre la Corée et l’Union européenne (ALE UE-Corée) a notamment pour conséquence la suppression des droits de douanes pour la plupart des marchandises échangées entre les deux parties (d’ici à 2016, en cinq ans, 98,7% des droits de douane auront disparu). L’impact économique de l’accord pourrait provoquer le doublement du commerce bilatéral UE-Corée au cours des 20 prochaines années et se traduire par un gain de 19 milliards d’euros pour l’UE, selon la Commission européenne.

Deux points méritent d’être soulignés dans cette perspective, car ils conditionnent l’effectivité de l’impact commercial attendu entre nos deux régions, et nos deux pays, du fait de la réduction des tarifs douaniers :

1. Le respect des règles d’origine et l’obtention du statut d’exportateur agréé
Dans ce contexte les règles en matière d’origine des produits sont un point essentiel qui déterminera l’attribution ou non du régime préférentiel aux produits importés par les parties à l’accord. A la différence des accords de ce type conclus dans le passé par l’UE avec d’autres partenaires commerciaux, l’ALE Corée UE prévoit que la certification de l’origine d’une marchandise produite dans une des parties à l’accord sera exclusivement conférée par l’exportateur lui-même.

– Pour les expéditions en deçà de 6 000 euros, l’origine sera attestée par l’exportateur sous la forme d’une déclaration sur facture ou autre document commercial annoté.
– Pour les envois excédant 6 000 euros, le statut d’exportateur agréé (EA) devra avoir été préalablement obtenu auprès des services douaniers du pays d’exportation.

L’accord impose, pour bénéficier des droits de douane préférentiels, que la livraison de la marchandise se fasse de façon directe (seules pourront bénéficier des tarifs préférentiels les marchandises expédiées en un seul envoi depuis l’une des parties vers l’autre partie). En outre les opérations pour lesquelles le bénéfice du tarif préférentiel n’aurait pas pu être obtenu lors de l’importation pourront être régularisées après l’importation effective (remboursement des droits perçus). La validité du justificatif de l’origine (à compter de l’apposition de la formule) est d’un an.

La notion d’origine est essentielle dans la mise en oeuvre des ALE dans la mesure où elle détermine, pour un produit donné, le régime tarifaire qui sera appliqué lors de l’importation dans le pays de destination. Les douanes françaises sont mobilisées pour informer les exportateurs français et les assister dans ces procédures : les exportateurs français doivent engager sans délai auprès de leurs bureaux des douanes régionaux les démarches (gratuites) requises pour obtenir le statut d’exportateur agréé.

2. La poursuite du dialogue sur les barrières non tarifaires
L’accord de libre échange apporte des solutions concrètes à certaines difficultés d’accès au marché coréen, par exemple dans le secteur automobile, avec la reconnaissance progressive de normes UNECE par la Corée (une sélection de normes au 1er juillet et une autre sur cinq ans). L’ALE prévoit également la protection depuis le 1er juillet par le KIPO d’une sélection d’IG européennes dont 60 alimentaires (12 françaises) et une centaine en vins et spiritueux (28 françaises) qui ne pourront plus être déposées abusivement désormais en Corée. Des engagements en matière de transparence sont prises dans le domaine pharmaceutique en ce qui concerne la politique de fixation des prix, et enfin l’allégement des procédures de certifications requises en Corée sur les normes électromagnétiques (EMC) est prévu dans l’accord.

L’ALE créée également des structures formelles de dialogue entre l’UE et la Corée via un comité commerce de niveau ministériel qui se réunira chaque année et auxquels rendront compte sept comités spécialisés (commerce des marchandises, mesures sanitaires et phytosanitaires, douanes, commerce des services, établissements et commerce électronique, commerce et développement durable, zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne) et sept groupes de travail (véhicules à moteur et pièces détachées, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, produits chimiques, coopération en matière de mesures commerciales, ARM, marchés publics, indications géographiques). Ces sous-groupes sectoriels auront pour vocation de faciliter la mise en oeuvre de l’ALE (suivi de la mise en oeuvre effective des engagements pris dans l’ALE, dialogue et coopération dans ces domaines en cas de nouvelles normes ou de difficultés) mais permettront aussi de débattre des barrières non tarifaires encore non résolues par l’ALE.

A ce titre la délégation de l’Union européenne à Séoul poursuivra sa coordination au niveau local avec les représentants des industries et des Etats membres, comme le fera également la Commission européenne à Bruxelles. L’entrée en vigueur de l’ALE au 1er juillet n’est qu’une pre-mière étape dans le cadre d’un dialogue qui devra continuer à être nourri par les contributions de chacun afin que les engagements pris soient concrétisés, que les réductions tarifaires annoncées s’accompagnent d’un accès facilité au marché effectif et que les difficultés des entreprises soient identifiées et résolues plus efficacement.

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