Procédure pénale et lois anti-corruption en Corée : ce que les sociétés et leurs dirigeants doivent retenir

2016 May 4

Par Philippe Shin (Senior Foreign Attorney), Choi Seong-Jin (Partner) et Hong Tak-Kyun (Partner), Shin & Kim

Philippe Shin, Senior Foreign Attorney at Shin & Kim

Philippe Shin, Senior Foreign Attorney at Shin & Kim

La procédure pénale coréenne présente plusieurs particularités. Premièrement, le procureur a seule autorité pour décider de l’inculpation d’un individu. Deuxièmement, la majorité des dossiers de criminalité d’affaires (criminalité en col blanc) sont du ressort direct des services du procureur. Troisièmement, il n’y a pas de système de jury. Un jury n’est constitué que pour certains crimes, à la demande de l’accusé. Quatrièmement, il n’existe pas en principe de responsabilité pénale des personnes morales, sauf pour certains crimes où une société peut être tenue responsable du fait de ses salariés. Cependant, dans ce dernier cas, elle peut échapper à toute sanction si elle prouve qu’elle a consacré des efforts significatifs de formation et de supervision au respect de la loi par ses salariés et à la prévention des crimes. Ainsi, les dirigeants des sociétés devront faire attention aux dispositions légales concernant cette responsabilité secondaire (du fait d’autrui) et ses conséquences.

En fonction du crime, différentes autorités administratives sont en charge du déclenchement et de la conduite de l’enquête. Ainsi, l’autorité de la concurrence (Korea Fair Trade Commission, KFTC) initie les enquêtes en matière de violation des dispositions pénales du droit de la concurrence, telles que les ententes illicites sur les prix ou les pratiques déloyales. Si la KFTC estime que les faits constituent une violation du droit pénal, elle soumettra le dossier aux services du procureur. A partir de cet instant, le procureur commencera son enquête. De même, le gendarme des marchés financiers (Financial Supervisory Service, FSS) agit en matière de violation pénale du droit boursier ou du droit bancaire, les services du ministère du travail (Regional Employment and Labor Administration) en matière de violation du droit du travail, et les autorités douanières (Korean Customs Service) en matière de violation de la réglementation douanière.

Une enquête pénale peut avoir deux sources : soit le dépôt d’une plainte pénale par la partie lésée, soit les autorités agissant sur la base de leurs propres soupçons. Les services du procureur et de la police en général diligentent leur enquête sur la base de leurs propres informations.

La première étape consiste en l’audition de la victime ou d’un témoin volontaire. Il est ensuite procédé à la collecte des éléments de preuve. Les témoins sont en général convoqués par téléphone ou par courrier. Aucun texte ne prévoit explicitement le droit de se faire assister d’un avocat lors de l’audition du témoin.

Choi Seong-jin, partner at Shin& Kim

Choi Seong-jin, partner at Shin& Kim

L’étape suivante est l’enquête sur place et la saisie de documents. L’obtention des preuves sur support numérique a pris de l’importance car beaucoup de preuves sont désormais conservées sur support numérique. De fait, il existe de nombreux cas où l’admissibilité des preuves a été mise en cause en raison d’irrégularités commises lors de leur collecte. Ensuite vient la phase d’interrogation du suspect. Ici aussi, le suspect peut être convoqué par téléphone ou par courrier. Après, si besoin est, le procureur peut solliciter du juge l’émission d’un mandat de détention à l’encontre du suspect, aussi bien avant que pendant le procès.

Finalement, le procureur transmet l’acte d’inculpation au tribunal. Le cadre de la réglementation coréenne en matière de lutte contre la corruption est fondamentalement similaire à celui des autres pays. Nombre de personnes sont « réputées détentrices de l’autorité publique » aux fins de l’application des lois anti-corruption, même si elles n’ont pas le statut de fonctionnaire. La corruption entre personnes de droit privé (par exemple, rabais ou ristournes) est prohibée si un avantage est accordé en échange d’une faveur indue. Il existe également des réglementations spécifiques à certains secteurs. Par exemple, la loi sur les services médicaux réglemente les rabais dans l’industrie pharmaceutique.

Ces réglementations présument que « l’avantage économique » illégalement accordé à un fonctionnaire ou à une personne de droit privé l’a été en contrepartie d’une faveur, ou du moins eu égard aux fonctions ou au poste du bénéficiaire de l’avantage. Ainsi, par exemple, un cadeau d’anniversaire que vous offrez à un ami qui par hasard se trouve avoir le statut de fonctionnaire ne sera pas constitutif de corruption. Cependant, la nouvelle loi surnommée « Kim Young Ran » (dont le nom formel est « loi relative à l’interdiction des sollicitations indues et de la prise d’intérêts ») vise à prévenir de tels échanges de valeurs. Selon cette loi, votre cadeau d’anniversaire à votre ami (au-delà d’un montant d’un million de won, ou trois millions en cumul annuel) pourra constituer un crime. Il existe cependant une exception, dans la mesure où ce genre de cadeau est conforme aux normes de la société ou est autorisé en vertu d’autres règlements.

Hong Tak-Kyun, Partner at Shin & Kim

Hong Tak-Kyun, Partner at Shin & Kim

La loi « Kim Young Ran » interdit également la sollicitation indue d’un fonctionnaire. On parle de « sollicitation indue » lorsqu’il est demandé à un fonctionnaire de faire quelque chose en violation de la loi ou qui n’est pas de son ressort. La loi mentionne quinze exemples de sollicitation indue et sept exemples d’exception à la prohibition. Malheureusement, le sens du terme « indu » reste flou.

En conclusion, deux suggestions à l’attention des sociétés françaises en Corée. Premièrement, il faut suivre de près les tendances de la politique gouvernementale. Ainsi, cette année, les enquêtes sur la corruption dans l’industrie de la défense sont nombreuses. Deuxièmement, les sociétés devraient maintenir une veille des lois et règlements s’appliquant à leurs secteurs d’activités, car le législateur coréen veut limiter le pouvoir des chaebols en produisant fréquemment des lois leur imposant de nouvelles obligations. Les manuels de « compliance » devraient être mis à jour régulièrement afin de vérifier si tel cadeau ou telle soirée d’affaires respecte les limites de la loi « Kim Young Ran ».

* Cet article vous est proposé dans le cadre d’un publireportage rédigé par Shin & Kim.

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